28-08-2015, 19:57
Oh que non, aucun tribunal n'accepterais ce genre d'action en légitime défense,
Pour agir dans le cadre de la légitime défense des personnes, l'agression contre soi-même ou autrui doit répondre à trois conditions (cumulatives) :
actuelle : le danger est imminent ;
injustifiée : l'agression est interdite – riposter aux forces de police pendant une manifestation par exemple ne peut être considéré comme de la légitime défense
réelle : l'agression ne doit pas être putative (la jurisprudence admet cependant que des éléments trompeurs peuvent justifier une légitime défense putative3).
En outre, la défense doit répondre à trois critères (cumulatifs également) :
nécessaire : il n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger ;
simultanée : la réaction doit être immédiate, par exemple : on ne doit pas agir par vengeance ou dans le but de stopper l'agresseur en fuite ;
proportionnée à l'agression : il ne doit pas y avoir d'excès dans la riposte.
Pour agir dans le cadre de la légitime défense des personnes, l'agression contre soi-même ou autrui doit répondre à trois conditions (cumulatives) :
actuelle : le danger est imminent ;
injustifiée : l'agression est interdite – riposter aux forces de police pendant une manifestation par exemple ne peut être considéré comme de la légitime défense
réelle : l'agression ne doit pas être putative (la jurisprudence admet cependant que des éléments trompeurs peuvent justifier une légitime défense putative3).
En outre, la défense doit répondre à trois critères (cumulatifs également) :
nécessaire : il n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger ;
simultanée : la réaction doit être immédiate, par exemple : on ne doit pas agir par vengeance ou dans le but de stopper l'agresseur en fuite ;
proportionnée à l'agression : il ne doit pas y avoir d'excès dans la riposte.