10-07-2016, 13:33
(10-07-2016, 00:26)Maxime Delabranche link a écrit : +1 pk ? Comment veut tu juger de quelle qu un sur 2m x sur 2m.
Le tribunal d'instance est dédié au proces concernant des delits communs ou peu important auquel le publice ne peut pas assister.
Le tribunal de grande instace lui est dédié aux procès publics.