11-07-2016, 17:10
"Entrave à l'action de la police" => Pour tous les cas où des civils font exprès de perturber une prise d'otage, braquage de banque et arrestations en revenant sans cesse sur les lieux même après des avertissements. Je pense que cela aurait sa place dans le code 2.
Article 223-5 du code pénal français:
"Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."
Je pense qu'une amende de 1000€ et si récidive prison est adéquat.
Article 223-5 du code pénal français:
"Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."
Je pense qu'une amende de 1000€ et si récidive prison est adéquat.
" Il faut se méfier des grandes gueules, bien sûr, et, par conséquent, se méfier aussi bien du préjugé contre les grandes gueules. " Jacques Perret